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Conditions générales
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux actions de formation proposées par Missunicaré aux clients professionnels.
Dernière mise à jour : mardi 3 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par Missunicaré, Entreprise Indivieduelle, SIRET N° 84204944700019, déclaration d’activité n° 84070143707, à destination de clients professionnels (entreprises, associations, structures publiques).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Commande et inscription
Chaque formation fait l’objet d’un devis et d’un programme adaptés. La commande est ferme à réception du devis signé et de la convention de formation signée, établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
Un entretien préalable permet d’identifier les besoins, le niveau des participants et, le cas échéant, les adaptations nécessaires en cas de situation de handicap.
3. Tarifs
Les tarifs sont établis sur devis, selon la durée retenue (21 heures minimum), le nombre de participants et le format. TVA non applicable, Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI
Les frais de déplacement sont facturés en sus selon le devis.
4. Modalités de paiement
Les factures sont payables à 12 jours à compter de leur date d’émission de la facture, par virement bancaire. Un acompte de 20 % peut être demandé à la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).
5. Prise en charge par un OPCO
Lorsque le client sollicite une prise en charge par son OPCO ou un fonds d’assurance formation, il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation et de s’assurer de sa bonne fin.
En cas de subrogation de paiement, l’accord de prise en charge doit être transmis à Missunicaré avant le démarrage. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-réception de l’accord, le montant non couvert est facturé directement au client.
6. Annulation, report et absence
À l’initiative du client, toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit :
- plus de 30 jours avant le début : sans frais ;
- entre 30 et 15 jours : 40 % du montant de la formation est dû ;
- moins de 15 jours : 60 % du montant de la formation est dû.
Ces sommes constituent un dédommagement et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.
En cas d’absence ou d’abandon d’un participant, les heures réalisées sont facturées au prorata ; les heures non réalisées font l’objet d’un dédommagement dans les conditions ci-dessus.
À l’initiative de Missunicaré, en cas de force majeure ou d’empêchement de la formatrice, la formation est reportée à une date convenue avec le client, sans frais. Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre.
7. Déroulement et obligations du client
Les formations se déroulent dans les locaux du client, qui met à disposition une salle adaptée et le matériel convenu. Le client s’assure que ses locaux sont accessibles aux participants concernés et informe Missunicaré de toute contrainte particulière.
Les participants s’engagent à respecter le règlement intérieur applicable et à signer les feuilles d’émargement.
8. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes et outils remis par Missunicaré restent sa propriété exclusive. Ils sont destinés à l’usage interne du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite.
Les livrables produits par les participants pendant la formation (plan de communication, protocole, charte, etc.) appartiennent au client.
9. Confidentialité
Missunicaré s’engage à garder confidentielles les informations relatives au client portées à sa connaissance dans le cadre de la formation. Le client s’engage de même à l’égard des méthodes et supports de Missunicaré.
10. Accessibilité et situations de handicap
Missunicaré étudie toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap. La référente handicap peut être contactée à contact@missunicare.fr avant l’inscription. Si l’adaptation dépasse ses moyens, Missunicaré oriente vers les partenaires spécialisés.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@missunicare.fr. Missunicaré en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse sous 15 jours ouvrés.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de [VILLE].